Le mesurage Loi Carrez correspond à la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété. Il comprend la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, dès lors que la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Ne sont pas pris en compte dans le mesurage Loi Carrez les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons, terrasses, jardins ainsi que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, même si ces éléments font partie intégrante du bien immobilier.

Le mesurage Loi Carrez se distingue du mesurage Loi Boutin, utilisé dans le cadre de la location. Les deux diagnostics répondent à des réglementations différentes et ne peuvent en aucun cas se substituer l’un à l’autre.

En l’absence de modification affectant la superficie privative du lot, le certificat Loi Carrez bénéficie d’une durée de validité illimitée.

L’absence de mesurage Loi Carrez lors de la vente d’un bien en copropriété peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour le vendeur.

Si la surface réelle constatée est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an après la signature.

Le diagnostic de surface Loi Carrez, lorsqu’il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, engage la responsabilité du professionnel et permet au vendeur ou à son mandataire de sécuriser juridiquement la transaction immobilière.