Diagnostic assainissement avant-vente | Conformité et réseau

Assainissement

Non Collectif

Obligatoire avant la vente de tout bien immobilier équipé d’une fosse septique ou non raccordé à l’égout collectif. Contrôle par diagnostiqueur certifié selon la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

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Diagnostiqueur certifié

Fosse septique & station individuelle

Protection environnementale

Modalités et obligations légales

Collectif ou
individuel : quelles règles ?

Tout bien immobilier équipé d’une fosse septique ou non raccordé à l’égout collectif doit recevoir avant la vente le diagnostic assainissement non collectif.

Si la Loi oblige toute habitation située dans une zone d’assainissement collectif à être raccordée au collecteur public dans les deux années qui suivent la construction du réseau d’assainissement, les biens bâtis n’ayant pas la possibilité d’être raccordés au réseau utilisent leur station individuelle.

La station d’assainissement individuel doit obligatoirement recevoir avant la vente du bien le diagnostic assainissement non collectif dont le compte-rendu sera remis à l’acquéreur avant la signature des documents de vente.

Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui contrôle l’état et le fonctionnement de la station afin de vérifier la compatibilité des rejets avec les directives de la Loi sur L’Eau et les Milieux Aquatiques.

En cas de non-conformité, le diagnostiqueur immobilier certifié peut être amené à prescrire des travaux de mise en conformité de la station afin de préserver l’environnement.

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement ?

Contrôler la station
avant la mise en vente

Tout bien immobilier équipé d’une fosse septique ou non raccordé à l’égout collectif doit recevoir avant la vente le diagnostic assainissement non collectif.

Qui est concerné ?

Fosse septique — tout bien avec installation d'assainissement individuel

Non raccordé — bien non desservi par le réseau d'égout collectif

Avant la vente — remise du compte-rendu avant signature des actes

Raccordement collectif — un diagnostic de raccordement peut aussi être requis

Responsabilités et sanctions

Les conséquences
de l'absence de diagnostic

L’absence de diagnostic assainissement non collectif obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais les travaux de remise aux normes de l’installation d’assainissement, y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence l’environnement et la ressource en eau au risque d’une contamination par des effluents non traités.

Tarif sur devis. Dans le cadre de la réglementation concernant la vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours et la contrepartie financière est interdite dans les 7 jours à partir de la signature du contrat.