État des lieux avant-location

état des

lieux

Document de référence indispensable, l’état des lieux locatif protège aussi bien le bailleur que le locataire en consignant l’état précis du logement à l’entrée et à la sortie du locataire.

Obligatoire Oui — à la signature du bail

Types Entrée & Sortie

Réalisé par Expert certifié

Concerne Tout type de location

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Qu'est-ce que l'état des lieux ?

Un document contradictoire
qui protège les deux parties

Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, l’état des lieux d’entrée est obligatoire et engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire (office locatif, agence immobilière…) vis-à-vis du propriétaire et du locataire.

L’état des lieux d’entrée de bail doit être précis et complet pour préserver les intérêts du propriétaire et du locataire car il sera ultérieurement comparé à l’état des lieux de fin de bail lors de la remise des clés afin de chiffrer le montant des réparations locatives.

Obligatoirement effectué lors de la remise des clés au locataire, l’état des lieux d’entrée de bail doit être effectué en présence du locataire.

En complète loyauté, il devra prendre en compte l’intégralité du logement, en mentionnant le plus précisément possible, son état, sa vétusté et le fonctionnement des appareils fixes qui l’équipent.

L’idéal du suivi des états des lieux est de faire effectuer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie par la même personne et lorsque cela est possible par un expert immobilier capable d’estimer au plus juste l’état du bien et de ses équipements.

Le diagnostiqueur immobilier est un expert immobilier titulaire de l’expérience de technicien des installations et des appareils fixes ; ainsi, il est capable d’informer le locataire sur le fonctionnement et l’entretien courant des appareils fixes de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude dans le but de limiter les réserves de fonctionnement du locataire et afin de préserver l’investissement locatif du propriétaire.

Sur demande du locataire ou de la justice, l’état des lieux de salubrité (état des lieux SRU) peut être demandé.

L’état des lieux SRU relève la conformité du logement avec les critères de décence et d’habitabilité énoncés par la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain.

Cet état des lieux SRU est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, il peut être également requis dans la validation de la défiscalisation Loi Scellier ou lors de l’attribution d’un prêt à taux zéro (PTZ + & Eco PTZ).

Cadre légal

Loi applicable Loi ALUR 2014

Moment de réalisation Signature du bail

Caractère Contradictoire

Format Papier ou numérique

Signatures Bailleur + Locataire

OBLIGATION LÉGALE

L'état des lieux est obligatoire pour toute location vide ou meublée. Sa non-réalisation prive le bailleur de tout recours en cas de dégradation constatée à la sortie.

Locations concernées

Location vide Obligatoire

Location meublée Obligatoire

Bail étudiant Obligatoire

Bail mobilité Obligatoire

Notre intervention

Un état des lieux précis & impartial

Nos experts certifiés réalisent des états des lieux exhaustifs, photographiés et cosignés, opposables en cas de litige devant les tribunaux.

Loi alur

2014

Encadrement légal de l’état des lieux

Les deux étapes clés

Entrée et sortie :
deux états des lieux complémentaires :

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie forment ensemble la protection complète du bailleur et du locataire sur toute la durée de la location.

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