Diagnostic erp avant-vente | État des risques et pollutions

État des Risques

et Pollutions

Obligatoire pour la vente et la location de biens situés dans certaines zones géographiques à risques. Depuis janvier 2023, une mise à jour renforce les obligations d’information.

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Professionnel certifié

Zones géographiques ciblées

Validité 6 mois

Vente & location concernées

Qu'est-ce que l'ERP ?

Un document qui recense
les risques de votre bien

L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) est un document qui est obligatoire pour certaines habitations, tout dépend de la zone géographique dans laquelle elle se situe. Il concerne les mises en location comme les mises en vente de toute construction, parcelles, terrains ou ensembles de parcelles appartenant à un seul et même propriétaire ou à une même indivision.

Risques recensés

Les types de risques

couverts par l'ERP

Risques naturels

Inondations, séismes, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones et éruptions volcaniques selon la localisation géographique du bien.

Risques technologiques

Proximité d'installations industrielles classées SEVESO, risques nucléaires, ruptures de barrages ou d'ouvrages hydrauliques pouvant affecter les occupants.

Secteurs sols pollués

Secteurs d'information sur les sols (SIS) où une pollution des sols est avérée ou suspectée, pouvant présenter des risques pour la santé des occupants et l'environnement.

Mise à jour 2023

Ce que change le nouveau décret 2023

L’ERP, comme tous les diagnostics immobiliers, doit être réalisé par un professionnel. Depuis le 1er janvier 2023, il y a une MAJ de l’ERP qui a vu le jour. En effet, une mention obligatoire à l’ERP devra être mentionnée dans les annonces immobilières en vente ou en location.

Ce nouveau décret rend obligatoire, pour le bailleur ou pour le vendeur d’un logement concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le candidat locataire ou acquéreur.

La validité de ce diagnostic immobilier est de 6 mois, passé ce délai, il conviendra de le renouveler pour se conformer au nouveau décret. En cas de non-respect de ce décret, la responsabilité du propriétaire du bien peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement l’ERP ou s’il mentionne des fausses informations dans l’annonce de location ou de vente du bien pour induire le futur acquéreur ou locataire en erreur.

Ce qui signifie que le locataire ou l’acquéreur, peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou de la vente ou encore une réduction du prix du bien ou du loyer.

Nouvelles obligations depuis janv. 2023

Mention dans les annonces

Tout bailleur ou vendeur d'un bien soumis à l'ERP doit obligatoirement faire apparaître une mention dans son annonce immobilière (vente ou location).

Information préalable obligatoire

Le candidat locataire ou acquéreur doit être informé des risques naturels, technologiques ou de sols pollués avant toute signature de bail ou d'acte de vente.

Validité de 6 mois : Passé ce délai, il convient de renouveler l'ERP pour se conformer au nouveau décret et éviter toute mise en cause de responsabilité.