Le bailleur individuel ou public (propriétaire, collectivité) d’un bien immobilier ou son mandataire de location (agence immobilière, office locatif…) doit faire effectuer :

– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la mise en location du bien afin que son résultat soit affiché dans le texte des annonces ( DPE avant visite) et présenté aux éventuels locataires avant la première visite du bien Puis, avant la signature du bail, remettre au futur locataire les comptes-rendus des diagnostics suivants :

– Mesurage Loi Boutin

– Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

– Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949

A la signature du bail :

– Etat des lieux locatifs

L’absence d’un de ces diagnostics ou état ainsi que la fourniture d’un état ou mesurage erroné peuvent faire annuler le bail ou faire baisser le montant convenu des loyers jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

L’absence d’expertise plomb obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le bailleur à réaliser à ses frais des travaux de retrait du plomb y compris après l’entrée dans les lieux du locataire ; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du bailleur ou de son mandataire (agence, office locatif…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé ou la sécurité.

Dans tous les cas, l’absence d’un diagnostic obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.